§ Paragraphe 1 : Règles générales de la tutelle d'Etat.
Art. 4
4 / 15En vigueur depuis le 19 juin 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
La personne désignée pour exercer la tutelle d'Etat a les pouvoirs d'un administrateur légal sous contrôle judiciaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006062243#art-4