§ Paragraphe 2 : Des personnes pouvant être désignées pour exercer la tutelle d'Etat.
Art. 5
5 / 15En vigueur depuis le 19 juin 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
La tutelle d'Etat peut être confiée au préfet qui la délègue au directeur départemental de l'action sanitaire et sociale.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006062243#art-5