§ Paragraphe 2 : Des personnes pouvant être désignées pour exercer la tutelle d'Etat.
Art. 7
7 / 15En vigueur depuis le 19 juin 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout notaire compétent pour instrumenter dans le ressort du tribunal d'instance peut être désigné par le juge des tutelles comme tuteur aux biens après avis donné, dans chaque cas, par le président de la chambre départementale des notaires. S'il l'accepte, les fonctions de tuteur à la personne peuvent également lui être confiées.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006062243#art-7