§ Paragraphe 2 : Des personnes pouvant être désignées pour exercer la tutelle d'Etat.
Art. 9
9 / 15En vigueur depuis le 19 juin 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Si le procureur de la République décide de radier de la liste un délégué, il doit sans délai demander au juge des tutelles de procéder à une nouvelle désignation.
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Prolegi/LEGITEXT000006062243#art-9