Art. 4
5 / 6En vigueur depuis le 13 nov. 1974 jusqu'au 1 janv. 2999
La sous-répartition est faite : Soit, directement par le ministre de l'industrie et de la recherche, ou par le ministre tuteur de l'activité dont relèvent les consommateurs ; Soit, suivant les directives du ministre de l'industrie et de la recherche, par le préfet.
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Prolegi/LEGITEXT000006062244#art-4