Chapitre CHAPITRE IV : Dispositions diverses.
Art. 9
9 / 10En vigueur depuis le 11 févr. 1974 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n°62-636 du 2 juin 1962, modifié par le décret n° 64-558 du 12 juin 1964, est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006062249#art-9