Art. 1
1 / 10En vigueur depuis le 3 déc. 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
La valeur locative des propriétés bâties et non bâties qui sont situées dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion est déterminée conformément aux règles applicables dans les autres départements sous réserve des adaptations fixées par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006062259#art-1