Sect. DISPOSITIONS COMMUNES AUX PROPRIETES BATIES ET NON BATIES.
Art. 10
10 / 10En vigueur depuis le 3 déc. 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 10 du décret du 30 mars 1948 susvisé est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006062259#art-10