Art. 2
2 / 10En vigueur depuis le 3 déc. 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le département de la Guyane, les travaux d'évaluation ne sont pas effectués pour les propriétés domaniales qui ne sont ni concédées, ni exploitées.
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Prolegi/LEGITEXT000006062259#art-2