Sect. PROPRIETES BATIES.
Art. 3
3 / 10En vigueur depuis le 3 déc. 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des articles suivants du présent décret, la valeur locative des propriétés bâties est déterminée à la date du 1er janvier 1975 en application : Des articles 1494 à 1508 inclus du code général des impôts ; Des articles 310 K et L de l'annexe II au même code ; Des articles 324 A à 324 AJ inclus de l'annexe III au même code ; De la loi du 29 juillet 1975, du décret du 25 septembre 1975 et du décret du 23 octobre 1975 susvisés.
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Prolegi/LEGITEXT000006062259#art-3