Sect. LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL.
Art. 4
4 / 10En vigueur depuis le 3 déc. 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
Les I des articles 324 T et U de l'annexe III au code général des impôts sont complétés comme suit : " ... climatiseur par pièce et annexe d'hygiène : 2 mètres carrés."
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Prolegi/LEGITEXT000006062259#art-4