Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 20 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande de remboursement est adressée à la commission de recours amiable constituée auprès de la caisse mutuelle régionale dont relève l'assuré. Elle n'est recevable que pour autant que l'assuré n'est redevable d'aucune autre cotisation que celle du semestre en cours.
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Prolegi/LEGITEXT000006062260#art-2