Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 1 sept. 1974 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat aux universités et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au 1er septembre 1974.
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Prolegi/LEGITEXT000006062264#art-2