Décret n°75-1339 du 31 décembre 1975 relatif aux modalités d'application de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires.
DECRET · n° 75-1339
Décret n°75-1339 du 31 décembre 1975 relatif aux modalités d'application de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires.
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TITRE Ier : Procédure d'admission.
TITRE II : Contestations relatives à l'admission au recouvrement public et à la cessation de ce recouvrement.
TITRE III : Recouvrement par les comptables du trésor.
TITRE III : Recouvrement par les comptables de la direction générale des finances publiques.
TITRE IV : Recours en cas de condamnation pour usage abusif de la procédure de recouvrement public.
TITRE VI : Dispositions diverses.