Art. 11
1 / 1En vigueur depuis le 23 mars 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque le contrôle est opéré pour l'exécution du programme de visites et vérifications prévu par le décret n° 73-218 du 23 février 1973, les frais de prélèvements et d'analyses sont à la charge du titulaire de l'autorisation.
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Prolegi/LEGITEXT000006062294#art-11