Art. 10
1 / 1En vigueur depuis le 18 janv. 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
Les cotisations prévues par le présent décret sont dues à partir du 1er janvier 1975. Le droit aux prestations est ouvert à partir du 1er juillet 1975.
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Prolegi/LEGITEXT000006062297#art-10