Sect. COORDINATION DES ACTIONS DE FORMATION EN FAVEUR DES PERSONNELS COMMUNAUX.
Art. 12
12 / 14En vigueur depuis le 13 avr. 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil d'administration du centre de formation des personnels communaux définit les orientations de la politique de formation professionnelle des agents des communes et des établissements publics administratifs communaux et intercommunaux mentionnés à l'article 1er ci-dessus. Il se prononce sur les programmes tendant à la mise en oeuvre de cette politique.
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Prolegi/LEGITEXT000006062301#art-12