Titre Titre II : De la conservation du cadastre.
Art. 21
21 / 23En vigueur depuis le 30 avr. 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
Le service chargé du cadastre est habilité à constater d'office, pour la tenue des documents dont il a la charge, les changements de toute nature n'affectant pas la situation juridique des immeubles.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006062308#art-21