Art. 8
8 / 11En vigueur depuis le 4 mai 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
Les poids des classes E1, E2, F1 et F2 sont dispensés de la vérification primitive lorsqu'ils ne sont pas utilisés à l'occasion des opérations prévues au paragraphe 1er de l'article 12 du décret du 30 novembre 1944, ou à des fins intéressant la santé ou la sécurité publique.
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Prolegi/LEGITEXT000006062311#art-8