Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 4 mai 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Bureau national de métrologie est consulté pour la définition des unités légales.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006062312#art-2