Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 30 mai 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables aux salariés des exploitations et entreprises agricoles de la métropole énumérées ci-après : Exploitations agricoles de quelque nature qu'elles soient ; Exploitations d'élevage, à l'exception des haras ; Entreprises de toute nature, bureaux, dépôts ou magasins de vente se rattachant à des syndicats ou exploitations agricoles lorsque l'exploitation agricole constitue le principal établissement ; Etablissements de pisciculture ; Associations syndicales de propriétaires ; Centres d'insémination artificielle, à l'exception du personnel chargé de l'insémination ; Entreprises de battages et de travaux agricoles et ruraux ; Entreprises paysagistes et de reboisement ; Coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole, à l'exception de celles effectuant exclusivement des opérations de déshydratation.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006062323#art-1