Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 1 févr. 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
S'il s'agit de locaux mobiles ou transportables, la déclaration doit être faite dans le délai de trente jours qui suit chaque changement d'implantation.
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Prolegi/LEGITEXT000006062338#art-3