Art. 9
9 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet à compter du 1er janvier 1975.
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Prolegi/LEGITEXT000006062339#art-9