Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 23 juil. 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 4 février 1963 modifié susvisé est applicable aux personnels contractuels techniques et administratifs du laboratoire central de recherches vétérinaires et des laboratoires en relevant sous réserve des dispositions prévues aux articles ci-dessous.
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Prolegi/LEGITEXT000006062346#art-1