Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 23 juil. 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
La répartition des postes prévue à l'article 4 du décret susvisé est effectuée par le ministre de l'agriculture sur la proposition du directeur des services vétérinaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006062346#art-3