Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
La situation dans le groupe II des fonctionnaires du groupe I qui ont bénéficié des dispositions de l'article 4 du décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 avant la date d'effet du présent décret sera révisée à compter de la même date, conformément au tableau de l'article 1er, ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000006062353#art-4