Art. 7
7 / 11En vigueur depuis le 1 juil. 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
Les préparateurs en pharmacie du corps d'extinction titulaires en fonctions à la date d'effet du présent décret, sont reclassés dans leur corps conformément au tableau ci-après : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Echelons Echelons Ancienneté dans l'échelon. Echelon exceptionnel 7e échelon Ancienneté conservée. 6e échelon 6e échelon Ancienneté conservée. 5e échelon 5e échelon Ancienneté conservée. 4e échelon 4e échelon Ancienneté conservée. 3e échelon 3e échelon Ancienneté conservée. 2e échelon 2e échelon Ancienneté conservée. 1er échelon 1er échelon Ancienneté conservée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006062354#art-7