Art. 6
6 / 6En vigueur depuis le 9 août 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 73-22 du 4 janvier 1973 créant sur les graines oléagineuses une taxe parafiscale destinée à alimenter le fonds national de développement agricole est abrogé à compter de la date d'application du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006062359#art-6