Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 9 août 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes visées aux articles ci-dessus sont recevables sans conditions de délai. Elles seront examinées dans les conditions fixées par les textes établissant les divers statuts énumérés à l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000006062360#art-3