Art. 5
5 / 8En vigueur depuis le 9 févr. 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 6 du présent décret, si le versement de la transaction est effectué dans le délai imparti, le délinquant échappe à toutes les poursuites judiciaires à raison des infractions constatées au procès-verbal.
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Prolegi/LEGITEXT000006062374#art-5