Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 9 févr. 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
Afin de permettre au ministre de l'industrie et de la recherche de suivre, dans leur ensemble, les infractions aux dispositions relatives au contrôle et à la répartition, les directeurs départementaux de la concurrence et des prix lui adresseront, périodiquement, un rapport concernant les procès-verbaux et la suite qui leur aura été donnée.
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Prolegi/LEGITEXT000006062374#art-7