Art. 1
1 / 21En vigueur depuis le 3 sept. 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
Les inspecteurs de l'apprentissage contractuels mentionnés à l'article 10 (2. et 3.) du décret du 9 janvier 1973 susvisé qui exercent à temps plein sont régis par les dispositions du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006062379#art-1