Art. 12
12 / 13En vigueur depuis le 5 sept. 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des dispositions des articles 1er, 6, 7, 10 et 11 la situation administrative des personnels intéressés est appréciée au 1er janvier 1972.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006062380#art-12