Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 7 sept. 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun exerce en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006062381#art-4