Titre Titre II : Dispositions relatives aux emplois d'agent principal des services techniques.
Art. 14
6 / 12En vigueur depuis le 1 août 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les nominations et les promotions sont prononcées par le ministre ou l'autorité dont relèvent les intéressés.
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Prolegi/LEGITEXT000006062389#art-14