Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 1 juil. 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
Le régime de prestations supplémentaires de vieillesse visé au titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale est rendu obligatoire à l'ensemble des auxiliaires médicaux qui exercent leur activité professionnelle non-salariée dans les conditions définies à l'article L. 613-6 dudit code.
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Prolegi/LEGITEXT000006062390#art-1