Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 22 oct. 1975 jusqu'au 1 janv. 2999
Le régime d'assurance invalidité-décès fonctionnant à titre obligatoire en faveur des travailleurs non-salariés des professions artisanales et maintenu par l'article L. 663-12 du Code de la sécurité sociale est établi, à partir du 1er janvier 1975 pour les cotisations et à partir du 1er juillet 1975 pour les prestations, dans les conditions définies par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006062402#art-1