Sect. Dispositions générales.
Art. 7
7 / 17En vigueur depuis le 13 sept. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres de la commission prévue à l'article 41 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée et leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre de la défense. Cette commission est placée sous la présidence du chef d'état-major de l'armée de terre. Elle comprend notamment l'inspecteur général de l'armée de terre, le directeur des ressources humaines de l'armée de terre et le directeur central du matériel. Elle présente au ministre de la défense ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement.
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Prolegi/LEGITEXT000006062407#art-7