Décret n°76-1073 du 22 novembre 1976 relatif à la mise sous protection judiciaire et au travail d’intérêt général prononcés par les juridictions des mineurs
DECRET · n° 76-1073
Décret n°76-1073 du 22 novembre 1976 relatif à la mise sous protection judiciaire et au travail d’intérêt général prononcés par les juridictions des mineurs
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Titre Ier : De la mise sous protection judiciaire
Titre II : Du travail d'intérêt général