Art. 25
6 / 6En vigueur depuis le 3 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet à compter du 1er janvier 1976.
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Prolegi/LEGITEXT000006062420#art-25