Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
La rémunération du ou des conseillers mentionnés à l'article 5 de la loi susvisée du 31 mai 1976 incombe à l'entreprise.
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Prolegi/LEGITEXT000006062442#art-2