Titre Titre I : Organisation de la chambre de commerce et d'industrie.
Art. 10
10 / 41En vigueur depuis le 5 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Cet arrêté fixe le jour du scrutin, qui est un jour de semaine, ainsi que les heures du scrutin, qui est ouvert pendant six heures.
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Prolegi/LEGITEXT000006071323#art-10