Titre Titre I : Organisation de la chambre de commerce et d'industrie.
Art. 20
20 / 41En vigueur depuis le 8 févr. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
La chambre de commerce et d'industrie ne peut délibérer que si le nombre des membres présents dépasse la moitié du nombre des membres en exercice. Les délibérations sont prises à la majorité des votants. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
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Prolegi/LEGITEXT000006071323#art-20