Titre Titre I : Organisation de la chambre de commerce et d'industrie.
Art. 21
21 / 41En vigueur depuis le 5 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le haut-commissaire de la République ou son représentant assistent aux séances de la chambre de commerce et d'industrie avec voix consultative.
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Prolegi/LEGITEXT000006071323#art-21