Titre Titre II : Attributions de la chambre de commerce et d'industrie.
Art. 29
29 / 41En vigueur depuis le 5 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
La chambre de commerce et d'industrie peut être autorisée par le haut-commissaire de la République à acquérir ou à construire des bâtiments pour sa propre installation ou celle d'établissement à l'usage du commerce.
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Prolegi/LEGITEXT000006071323#art-29