Titre Titre I : Organisation de la chambre de commerce et d'industrie.
Art. 3
3 / 41En vigueur depuis le 5 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre des membres de la chambre de commerce et d'industrie est fixé à vingt-quatre.
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Prolegi/LEGITEXT000006071323#art-3