Titre Titre II : Attributions de la chambre de commerce et d'industrie.
Art. 33
33 / 41En vigueur depuis le 8 févr. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute discussion, toute délibération politiques sont interdites à la chambre de commerce et d'industrie. Les délibérations prises en dehors de ses attributions ou contraires aux dispositions du présent décret sont nulles et non avenues.
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Prolegi/LEGITEXT000006071323#art-33