Titre Titre IV : Dispositions diverses et transitoires.
Art. 37
36 / 41En vigueur depuis le 5 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est établi un statut du personnel de la chambre de commerce et d'industrie et des services qu'elle gère par arrêté du haut-commissaire de la République, après avis de la chambre de commerce et d'industrie.
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Prolegi/LEGITEXT000006071323#art-37