Titre Titre I : Organisation de la chambre de commerce et d'industrie.
Art. 4
4 / 41En vigueur depuis le 8 févr. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres de la chambre de commerce et d'industrie sont élus par un collège électoral divisé en trois catégories en fonction des activités professionnelles et de leur importance économique.
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Prolegi/LEGITEXT000006071323#art-4