Titre Titre IV : Dispositions diverses et transitoires.
Art. 40
39 / 41En vigueur depuis le 8 févr. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre transitoire, les juges et les juges suppléants du tribunal mixte de commerce en exercice demeureront en fonctions jusqu'à l'installation des juges élus en 1976, conformément aux dispositions prévues à l'article 38 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006071323#art-40